L’ECF permet d’établir un pré-contrôle sous forme d’audit du respect des règles de base de bonne tenue des comptes. Il vient remplacer les missions des OGA et AGA dont l’avantage fiscal est supprimé à compter de 2023. En effet, les 10 points de contrôles sur lesquels porte l’ECF sont les 10 points fiscaux identifiés par Bercy et les plus fréquemment redressés. Ainsi, même si l’ECF ne constitue pas en soi un « totem d’immunité fiscale », il pourrait apporter une certaine tranquillité au dirigeant.
Toute entreprise est concernée par l’ECF, quelle que soit sa nature et sa taille :
Toutes les formes juridiques sont concernées :
La conformité du EFC au format défini à l'article A.47 A-1 du LPF
la qualité comptable du EFC au regard des principes comptables
La détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur en cas d'obligation d'utiliser un logiciel ou système (3bis du l de l'Art. 286 du CGI)
La validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (RSI, RN...) en matière d'IS de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires
Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
La qualification et la déductibilité des charges exceptionelles
Le respect des règles d'exigibilit en matière de TVS (collectée et déductible)
Pour souscrire votre ECF :
ECF EXPERTS est un cabinet inscrit à l’Ordre des Experts Comptables de Paris Ile de France dédié à la réalisation des Examens de Conformité Fiscale. Nos partenariats avec les cabinets d’Expertise Comptable ont pour but d’éviter l’auto-contrôle de ces derniers dans le cadre des ECF de leurs clients. ECF EXPERTS a mis en place un process entièrement digitalisé. Une fois la lettre de mission signée électroniquement par l’entreprise, ECF EXPERTS réalise sa mission en liaison avec l’Expert Comptable sans autre action requise de la part du client.
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